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Ayant demandé au préfet de Rouen de me recevoir pour l'informer de la non-application de lois françaises issues de directives européennes de 1992 qui permettent à tous les Français de s'adresser à l'organisme de leur choix en matière de protection sociale, j'ai été contacté par un inspecteur de la DRASS de Rouen.
Le 06/03/2008, après un entretien qui a duré 2h30, j'ai vraiment compris que le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) était juge et partie dans l'affaire qui m'oppose à l'URSSAF du Havre.
J'ai appris que les auxiliaires de justice sociale étaient rémunérés par la DRASS, que la direction des affaires sociales et le TASS cohabitaient et donc que ces deux institutions avaient les mêmes intérêts ! (voir photo ci-dessous)
Je vous prie de bien vouloir, au moment où les droits de l'Homme sont à l'honneur dans tous les médias, de bien vouloir, vous, forçat de l'investigation, vous pencher sur cette troublante constatation, sur cette grave injustice.
Je vous prie de bien vouloir ouvrir le débat sur les difficultés qu'il y a à appliquer dans notre pays des lois votées par le parlement. Les spécialistes en droit communautaire et de nombreux députés certifient la réalité de l'abrogation du monopole de la Sécu.
Je vous prie de bien vouloir vous pencher sur ce problème aux conséquences dramatiques, au moment où le pouvoir d'achat met en difficulté une majeure partie de nos concitoyens. (Par exemple un salarié en difficulté financière s'est vu renvoyé sur-le-champ par son patron quand il lui a appris qu'il voulait cotiser pour l'assurance maladie auprès d'un organisme privé nettement moins cher et à la couverture plus large).
Je me permets de vous signaler que les pouvoirs publics, encore aujourd'hui, agitent la fausse menace de peines de prison et d'amendes à l'encontre des Français qui veulent s'assurer librement. Sous quel régime vivons-nous en France ?
Vous comprendrez aisément que cette situation est non-conforme à l'exemple démocratique que prétend défendre notre pays.
Je peux vous assurer que je reçois quotidiennement des messages de soutien de Français, toutes catégories sociales confondues, qui appuient mon action, me demandent de ne ''pas lâcher''et partagent mon indignation.
En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à la façon dont est appliquée en France la Convention européenne des Droits de l'Homme, à la façon dont les Français sont contraints d'accepter le maintien du système social actuel au mépris des lois nationales et des engagements communautaires de la France, je vous prie de bien vouloir agréer l'expression de mes salutations les plus sincères.
Dr Faraj CHEMSI
2 commentaires:
Juge et parti ? normalement, c'est digne d'une requête à la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Mais ce n'est pas le seul tribunal d'exception français... les tribunaux administratifs. Ainsi, ayant pris en appel la défense de l'Etat, j'ai été condamner à payer à la place de l'Etat pour une décision qu'avait prise un ministre de l'agriculture me reconnaissant en droit de reprendre l'exploitation agricole familiale.
C'est la France. Tout combat est perdu d'avance. Désolé d'un tel constat.
Pensez surtout à vous. Ne substituez pas comme Caccomo le Marché à l'Etat. Les nuls ont toujours besoin d'être au service de quelque chose. C'est l'essence même du terrorisme. En France, il est de nature étatique.
Voir la fin de ce post assez personnel.
Devoir avoir l'autorisation du Ministre de l'agriculture pour reprendre une ferme de 30 ha pour laquel mes parents ont trimer sang et sueur pour la payer, dans un premier temps devant même emprunter pour rembourser les emprunts... et finalement réussir... à échouer
En effet, le tribunal administratif se contre-fiche même d'une autorisation d'une ministre, pour vous spolier de la jouissance de votre bien. Vive les petits commissaires du Peuple français !
Autre folklore bien français : pour avoir ses primes Pac, un collègue devait avoir la signature du ministre de l'agriculture, et celle du ministre des finances!!!
Alors, quittez la Sécu ? Mais vous n'y pensez pas ! On n'a pas en France un tel genre de personnage protégeant une telle libéralité !
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